Le vendeur ou le bailleur d’un bien équipé d’une installation de gaz ayant plus de quinze ans doit, avant sa mise en vente ou location, faire procéder à un diagnostic gaz par un diagnostiqueur certifié.
Quelles que soient les conclusions de ce diagnostic gaz, le vendeur n’est pas tenu à d’éventuels travaux avant la transaction : le diagnostic gaz vise uniquement à informer l’acquéreur.
Par contre il est préférable de procéder à la mise aux normes en vue d'une mise en location.
Le diagnostiqueur vérifie plus particulièrement les éléments intérieurs, du compteur à gaz jusqu’à la chaudière, le chauffe-eau, la cuisinière mais également l’état des systèmes de ventilation et de la combustion.
Le diagnostic gaz est valable 3 ans dans le cadre d'une vente est 6 ans dans le cadre d'une mise en location.
