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Loi Boutin

Indiquer la surface habitable dans les baux de biens loués vides à usage de résidence principale est l’une des obligations de la la loi Boutin, votée en 1989.

Un calcul de surface loi Boutin rend compte de la superficie des planchers après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les embrasures de portes et le renfoncement des fenêtres...

Toutes les surfaces qui affichent une hauteur inférieure à 1,80 m ne peuvent participer à une surface loi Boutin. Sont également exclus certains combles quand ils n’ont pas été amménagés, les sous-sols, les caves, les remises...

Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire pour une surface loi Boutin mais vous protège dans le cas d’un litige qui vous opposerait à votre locataire.