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Loi Carrez

La loi Carrez oblige les vendeurs d’un lot ou de plusieurs lots situés dans une copropriété et d’une surface supérieure à 8 m2 à produire une mesure de superficie loi Carrez.

Une superficie loi Carrez prend, entre autres, en compte les surfaces des locaux fermés et couverts d’une hauteur supérieure à 1,80 m après en avoir déduit l’espace occupé par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Certaines superficies comme celles des caves, des parkings, des terrasses et encore des combles non aménageables sont écartées dans un calcul de surface loi Carrez.

Il faut retenir que même si la loi n’oblige pas le vendeur à faire réaliser sa surface loi Carrez par un professionnel, c’est néanmoins vivement recommandé : si litige portant sur la superficie il y a avec l’acquéreur, le vendeur pourra ainsi dégager sa responsabilité.