La mise en vente d’un bien immobilier impose à son vendeur la constitution d’un dossier technique remis à l’acheteur au moment de la signature de la promesse de vente.

Ce dossier doit comporter, dans tous les cas de figure, un DPE qui indique les performances énergétiques du bien.

Les diagnostics plomb et amiante sont réalisés en fonction de la date de construction du bien -1er janvier 1949 pour le premier et 1er juillet 1997 pour le second-.

En ce qui concerne la réalisation de diagnostics gaz et électricité, ils concernent les biens comportant des installations privatives ayant plus de 15 ans.

Selon l’emplacement géographique du bien, le propriétaire peut  être contraint à fournir un diagnostic termites et/ou un ERNMT.

Pour un lot situé en copropriété, une superficie loi Carrez sera produite.  

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