Le 14 novembre 2019, un amendement a été proposé pour rendre le diagnostic assainissement obligatoire, quel que soit le type d’assainissement. Mme Pau-Langevin et M. Carvounas – députés PS – défendent cette modification législative par souci d’équité envers les acquéreurs.

Obligation actuelle avant une vente : le diagnostic assainissement non collectif

À la vente d’un bien à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique doit comprendre un diagnostic assainissement non collectif. En revanche, le propriétaire vendeur n’est pas obligé de faire ce contrôle si le logement est raccordé au réseau d’assainissement public. Toutefois, nombre de notaires exigent déjà un diagnostic assainissement collectif à la signature du contrat de vente. Certaines communes ont aussi pris l’habitude de le demander avant une transaction.

Permettre aux acquéreurs d’un logement d’avoir accès aux mêmes informations

D’une part, l’état du système d’assainissement impacte l’environnement et la santé humaine. D’autre part, en cas d’anomalie, les travaux non réalisés par le vendeur de l’habitation sont à la charge de l’acheteur. Les deux députés jugent donc anormal de ne pas étendre cette obligation d’information – prévue dans le code de la santé public – à tous les acheteurs. Le candidat acquéreur est censé prévoir les éventuelles dépenses liées aux travaux à réaliser dans son bien. L’objectif est également de mieux contrôler les installations d’assainissement pour repérer les sources de pollution environnementale et les problèmes de conformité. Il reste à savoir si les services de l’Assemblée nationale jugeront ou non cet amendement recevable. Prenez contact avec notre équipe de diagnostiqueurs pour vos diagnostics sur Paris.