Fin du double mesurage - 05/04/2015

 

La Loi ALUR qui préconisait le double mesurage n'aura pas fait long feu, peu de temps après son application, cette Loi fait débat. En effet les professionnels craignaient à juste titre une confusion qui pourrait créer des litiges supplémentaires.

 

Pour rappel cette loi demandait d'inclure également la superficie habitable en complément de la superficie privative (Loi CARREZ) dans le certificat de surface concernant la vente d'un lot de copropriété, et ce, dans le but de pouvoir le réutiliser pour la location de son logement.

La Loi n°2014-1545 parue le 21 décembre 2014 sur le Journal Officiel, annule définitivement le double mesurage, désormais le certificat de surface pour la vente d'un Lot de copropriété devra uniquement mentionner la surface privative.


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