Diagnostics immobiliers obligatoires -
Lors d’une vente, les diagnostics immobiliers obligatoires sont les suivants : Loi Carrez (si vous vivez dans une copropriété), diagnostic termites (un arrêté préfectoral a établi que votre bien était dans une zone contaminée ou pouvant l’être), ERNMT (un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques couvre la zone), diagnostics amiante (le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997), plomb (CREP) (la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949), gaz (l’installation au gaz naturel a plus de 15 ans), électricité (installation électrique datant de plus de 15 ans) et assainissement (votre maison ou votre immeuble n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées).
Dans le cadre d’une location, l’ERNMT, les diagnostics plomb, amiante sont les diagnostics immobiliers obligatoires selon les mêmes critères.
S’y ajoute la loi Boutin pour une résidence principale louée vide.
Prochainement, les diagnostics gaz et électricité seront exigés aussi pour une location.
Le DPE est le diagnostic immobilier obligatoire, indépendamment du moment où a été construit votre bien immobilier et de sa région, avant un bail ou un acte de vente.
