Dès le 1^er juin 2020, pour vendre ou louer un bien immobilier, les propriétaires devront tenir compte de l’exposition au bruit. Le DDT (Dossier de diagnostic technique) comprendra une nouvelle information à transmettre au futur acquéreur ou locataire d’un logement.

L’obligation de signaler le bruit aérien 

auquel est exposé le bien

La récente loi d’orientation des mobilités prendra effet à compter du 1^er juin 2020. Elle s’applique aux logements, terrains constructibles et immeubles à usage mixte (professionnels ou habitation). Si ces biens sont dans une zone visée par un plan d’exposition au bruit (PEB), un document d’information sera annexé au dossier de diagnostic technique.

Les PEB (plans d’exposition au bruit) à Paris

À Paris, les logements, locaux et biens non bâtis concernés sont ceux localisés à proximité des aéroports. Il s’agit des zones impactées par le bruit des aéronefs, donc des biens proches de :

• Roissy-Charles de Gaule (Paris-CDC)
• Paris-le Bourget
• Paris-Orly
• Paris-Issy-les Moulineaux

Les aéroports franciliens dotés d’un PEB sont recensés à la préfecture du département, et visualisables avec l’outil Géoportail. À chaque fois, les communes sont classées par zone en fonction de l’intensité des nuisances sonores. L’environnement amène aussi des contraintes d’urbanisme pour les populations présentes. La construction de logements, par exemple, est interdite ou limitée. Tel était d’ailleurs le principal objectif à l’instauration des PEB.

L’obligation d’information liée à la localisation d’un bien immobilier

Actuellement, les propriétaires bailleurs et vendeurs doivent déjà remettre un état des risques et pollutions (ERP). Ce formulaire indique, aux futurs occupants, tous les risques et aléas auxquels est exposé le bien, dont les servitudes d’urbanisme. En tout cas, il faudra veiller à ne pas oublier de délivrer cette information à l’acquéreur ou au locataire. Dans le cas contraire, ce dernier pourra poursuivre la résolution du contrat ou exiger la diminution du prix de vente.